Conditions Générales De Vente
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 15 jours avant signature. Une fois le devis signé, la validité de ce dernier est de 3 mois (Si les travaux à réaliser nécessitent une attente de plus de 3 mois, le devis sera réalisé ultérieurement)
Les tarifs sur le devis transmis sont valables 15 jours (Le Devis doit être retourné daté et signé à la main avec la mention « bon pour accord » par voie Postale à :
JAF Rénovation Chez Cfacil ; 646 route de digues 14123 Fleury Sur Orne ou par mail à jaf.contact@icloud.com).
Tout devis retourné après ce délai de un mois et un jour à compter de la date d’édition du devis doit entraîner une confirmation de notre part ou sera refusé automatiquement.La signature du devis ou de la commande par le client l’engage de façon ferme et définitive. (Une fois le délai de rétractation de 7 jours passé)
Le devis fait office de contrat entre l’entreprise et le client, afin de valider la commande des travaux le client doit envoyer un acompte à hauteur de 30% du montant total TTC. (Cette somme sera
indiquée sur le devis)
- Tout travaux non mentionnés sur le devis ne sont pas pris en compte(ex: Coffrage,Niche, Habillage de murs intérieurs, Trappe d’accès, Cloisons, Jointage des Bandes,Ba13 Hydro ,Ba13 Coupe Feu etc)
- Après acceptation et signature du devis par le client, toutes modifications souhaitées pourront faire l’objet de facturation en travaux supplémentaires.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable et les travaux s’engageront une fois le devis retourné signé.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS
Nos devis et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous ne pourrons être tenu pour responsable quant aux délais de livraison dans le cas :
- Où les conditions de paiement n’ont pas été remplies par le client
- De modification non programmée des travaux (travaux supplémentaires)
- De retard des autres corps de métiers
- Où les locaux/parties à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue
- De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Lors du retour du devis Signé:
- L’entrepreneur s’engage a donner ses disponibilités théoriques afin de prévoir une éventuelle intervention mais ces dates théoriques ne peuvent faire acte d’engagement pour l’entreprise sur ses disponibilités. L’entrepreneur se réserve tous droits d’organisation sur ses plannings mais s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’intervenir dans les délais énoncés.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
- Une date de pose sera définie une fois que tous les documents nous serons fournis par mail.
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
- Nos prestations ne pourront s’effectuer qu’après achèvement des travaux complets d’ électricité, de plomberie et de la pose des menuiseries (Fenêtre).
- Dans l’attente de fenêtres, nous ne pourrons commencer les murs en doublages donnant sur l’extérieur, ainsi que les rampants, si les velux sont également en attente. (Seulement dans ce cas de figure les faux plafonds pourront être commencés.)
Pour les menuiseries : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation du taux d’hygrométrie.
En fin de chantier les déchets générés par l’entreprise uniquement seront évacués en centre de tri.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leurs achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leurs paiement s’effectue comme suit :
- 30% une semaine avant l’intervention des travaux ou par chèque le jour de l’intervention
- 30% peut être demandé en milieu de Chantier
- Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
- RIB Code I.B.A.N : FR76 1142 5002 0008 0017 5552 436
- Pour le Cas de Prime CEE et Prime Renov que percevrons le client, nous insistons sur le fait que nous sommes une société de Bâtiment et non une banque. Nous ne pouvons nous permettre d’attendre que vous touchiez vos primes afin d’être payé.
Article 7- SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-respect des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 8 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble, de rompre le contrat.
Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
